Logements : parc social, parc intermédiaire, parc privé. Quelles différences ?
Les Logements Libres
Les logements libres constituent la majeure partie du parc immobilier privé. Ils ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État et leurs tarifs sont soumis aux lois de l'offre et de la demande.
Sous condition de revenus, un locataire du parc privé peut bénéficier des APL (aide pour le logement).
Pour vérifier votre éligibilité aux APL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Les Logements Sociaux
Les logements sociaux sont des habitations destinées à accueillir des ménages aux ressources modestes. Ils sont financés par l’État, le fond d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations, les collectivités territoriales et le groupe Action Logement (anciennement 1% logement) et sont soumis à des règles strictes de location et de gestion.
Sous-catégories :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : Destinés aux ménages en grande difficulté économique.
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : La catégorie la plus répandue, visant les revenus modestes.
- PLS (Prêt Locatif Social) : Pour les ménages aux revenus intermédiaires, au seuil supérieur des plafonds pour le PLUS.
En France les logements sociaux sont possédés et gérés par les bailleurs sociaux (organismes de logement social) et les attributions de ces logements sont gérées par les « réservataires » : État, communes, Action Logement.
Pour faire une demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Pour connaître l’offre de logement social dans votre commune : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) adoptée en décembre 2000 prévoit une obligation pour les communes qui ont moins de 25% de logements locatifs sociaux de développer leur parc social. Ainsi, dans ces communes les programmes immobilier de logement collectifs comportent souvent une composante sociale confiée à un bailleur.
Les Logements Intermédiaires
Les logements intermédiaires sont conçus pour les ménages dont les revenus sont trop élevés pour accéder au logement social, mais insuffisants pour se loger dans le parc locatif privé. Ils servent de passerelle entre le logement social et le logement libre. Ils sont souvent présents dans les zones tendues lorsqu’il existe un écart important entre le marché libre et les loyers du parc social.
Ces logements présentent des loyers entre 10% et 15% inférieurs à ceux du parc privé, des logements proches des bassins d’emploi et une plus grande souplesse dans les mécanismes d’attribution que les logements sociaux.
Les démarches de demandes de logement intermédiaire peuvent se faire sur les sites de CDC Habitat et Action Logement.