Politique de gestion des données personnelles

Préambule

La présente politique de gestion des données (ci-après désignée « la Politique ») concerne la relation entre la société par actions simplifiée PREMIER VOISIN, immatriculée au RCS de Paris et dont le siège social est situé 3, rue des Frigos – 75013 Paris (ci-après dénommée « PREMIER VOISIN »), et toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par PREMIER VOISIN à l’occasion de sa navigation sur le site internet accessible à l’URL elementdeclencheur.fr (ci-après désigné « le Site Web »).

PREMIER VOISIN propose à l’Utilisateur qui le souhaite de remplir un formulaire en vue d’obtenir une évaluation de son bien immobilier (ci-après « le Service ») dans le but de vendre ce bien à un promoteur immobilier et de valoriser les données des Utilisateurs auprès de tiers partenaires.

Le Site Web est édité par PREMIER VOISIN qui est responsable de traitement concernant les finalités exposées à l’article 3 ci-dessous.

Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone, etc., incluant les données des Utilisateurs ;

« Expert » : désigne la personne physique qui réalise l’évaluation du bien et accompagne l’Utilisateur lors d’un ou plusieurs entretiens ;

« Promoteur Immobilier » : désigne la personne physique ou morale qui assure et finance la construction d’immeuble ou de groupes d’immeubles à usage d'habitation, commercial ou industriel en vue de sa revente » ;

« Responsable de traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, en l’occurrence PREMIER VOISIN ;

« Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel au nom et pour le compte du Responsable du traitement, sur ses instructions et sous son autorité ;

« Traitement » : désigne toute opération sur les Données, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, sans que cette liste soit exhaustive ;

« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site Web, qu’elle bénéficie ou non du Service.

Finalités et bases légales pour la collecte et le traitement des données

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées dans le cadre : (a) de la navigation sur le Site Web, (b) de la mise en œuvre du Service à sa demande, (c) de leur communication à des tiers partenaires et (d) éventuellement l’abonnement à la lettre d’information. Elles sont collectées auprès de lui notamment en vue de l’estimation du bien et celle-ci ne peut être réalisée sans la fourniture des Données.

Les Données Personnelles sont traitées à la demande de l’Utilisateur qui souhaite faire évaluer son bien, dans le but éventuel de conférer un mandat à PREMIER VOISIN en cas de projet de promotion immobilière pertinent. L’Utilisateur consent en fournissant ses Données, et si l’estimation du bien ne permet pas d’identifier un projet de promotion immobilière pertinent, à ce que ces Données soient monétisées et partagées à des professionnels de l’immobilier. Cette contrepartie relevant du modèle économique de PREMIER VOISIN.

Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et traitées sur la base des fondements légaux suivants :

(1) Gestion du compte Utilisateur, accès au service, prise de contact : informations relatives au bien, données d’identification et de contact : Mesure précontractuelle

(2) Évaluation, estimation du terrain ou du logement : adresse, parcelle, superficie, surface, nombre de pièces, état du bien : Mesure précontractuelle

(3) Gestion du mandat de vendre : Exécution d’un contrat

(4) L’envoi de communications commerciales et lettre d'information aux Utilisateurs : Consentement

(5) L’envoi de communication non commerciale aux Utilisateurs ayant rempli le parcours d’estimation : Intérêt légitime

(6) Transmission des données et Gestion de l’interaction avec les experts : prise de rendez-vous, données d’interactions avec l’expert, données de contact : Intérêt légitime

(7) Transmission des données de l’Utilisateur au promoteur dans le cadre de l’exécution du mandat de vendre/de la mise en relation aux fins de promotion : Mesure précontractuelle

(8) Transmission des données de l’Utilisateur à des partenaires (vente de leads) : Consentement

(9) Améliorer l’expérience et le parcours Utilisateur : Intérêt légitime

(10) Mesure d’audience et de fréquentation du Site : Consentement

(11) Contrôle de l’activité du Site Web : surveillance des requêtes afin de garantir la qualité du service : Intérêt légitime

Destinataires des données

Dans le cadre du Service, les Données de l’Utilisateur peuvent être partagées avec le personnel habilité de PREMIER VOISIN ainsi qu’avec les Promoteurs immobiliers dans le cas d’un mandat.

PREMIER VOISIN propose un Service gratuit d’estimation de votre bien immobilier dont la finalité est soit la conclusion d’un mandat aux fins de vente de votre bien dans le cadre d’un projet de promotion immobilière, soit la communication de vos données et des informations relatives à votre bien à des tiers partenaires dans le secteur de l’immobilier.

En dehors de tout projet de promotion immobilière ou de toute vente de leads, PREMIER VOISIN envisage de mettre à disposition d’institutionnels, d’organismes privés ou publics ou d’administrations, à titre gracieux ou non, une partie des Données des utilisateurs agrégées, donc non identifiantes, afin de réaliser des études, recherches et statistiques relatives aux politiques d’urbanisme locales, départementales, régionales ou nationales.

Durée de conservation des données

PREMIER VOISIN conserve les Données des Utilisateurs le temps nécessaire à la poursuite de la finalité pour laquelle la Donnée est traitée, augmenté des délais de prescription des actions légales en responsabilité. Dès lors qu’un mandat a été conclu entre PREMIER VOISIN et l’Utilisateur dans le cadre d’un projet de promotion immobilière, les Données sont conservées comme suit :

Données d’identification et relatives au bien conservées à des fins commerciales : 15 ans ;
Données contractuelles : toute la durée du mandat augmentée des délais légaux de prescription de l’action civile en responsabilité ;
Données comptables : 15 ans.

PREMIER VOISIN conserve par ailleurs les Données à des fins de prospection commerciale trois ans à compter du moment où l’Utilisateur à procédé à l’estimation de son bien.

PREMIER VOISIN ne conserve pas les Données personnelles sous une forme identifiable lorsque le ou les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ont été atteints et qu'il n'y a aucune nécessité légale ou commerciale de conserver ces Données personnelles.

Arrivées à expiration de leur durée de conservation, les Données seront détruites, anonymisées et/ou effacées.

Confidentialité et sécurité des données

PREMIER VOISIN s’attache à garantir la sécurité des Traitements opérés sur les Données à caractère personnel.

À cette fin, PREMIER VOISIN prend des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitement.

Les Données collectées et traitées par PREMIER VOISIN sont hébergées par CLEVER CLOUD, située 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France, joignable au 02 85 52 07 69.

Droits des personnes

L’Utilisateur peut s’adresser à PREMIER VOISIN pour toute information relative à la gestion de ses Données via l’adresse électronique [email protected].

Conformément à la règlementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs Données qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues ci-dessous :

Droit d’accès

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un Traitement et de ses modalités. Ils disposent également du droit d’obtenir une copie de leurs Données.

Droit de rectification

Les Utilisateurs peuvent solliciter PREMIER VOISIN afin de faire procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

Droit à la portabilité des Données

Les Utilisateurs peuvent demander à PREMIER VOISIN de leur communiquer copie de leurs Données afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Les Utilisateurs peuvent également demander la transmission directe à cet autre responsable de traitement.

Droit d’opposition

Les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement des Données à caractère personnel les concernant. Ce droit s’applique sauf si PREMIER VOISIN a un motif légitime et impérieux lui permettant de poursuivre le Traitement.

Les Utilisateurs ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.

Droit de retrait du consentement

Les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment lorsque leurs Données Personnelles sont traitées sur la base de celui-ci. Le retrait de son consentement ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), les Utilisateurs peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives :

Droit à la limitation du Traitement

Les Utilisateurs peuvent obtenir de PREMIER VOISIN la limitation du Traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si les Utilisateurs estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Droit de décider du sort des Données après la mort

Les Utilisateurs disposent du droit d’organiser le sort de leurs Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.

Les droits des Utilisateurs sur leurs Données doivent être exercés directement auprès de PREMIER VOISIN via l’adresse électronique : [email protected].

Transfert international de données

Les Données à caractère personnel traitées par PREMIER VOISIN sont conservées en France.

Toutefois, il est possible que des Données traitées par PREMIER VOISIN soient transférées à des Sous-traitants situés hors de l’Union européenne.

Soucieuse de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Utilisateurs, PREMIER VOISIN fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des partenaires offrant des garanties de sécurité et de confidentialité et mettre en place des relations contractuelles correspondant aux standards règlementaires, notamment au niveau européen.

Modifications de la présente politique

PREMIER VOISIN se réserve le droit de modifier la présente Politique. En cas de modification de la Politique, PREMIER VOISIN informera les Utilisateurs par tout moyen qu’elle jugera approprié.

En tout état de cause, il est recommandé de consulter régulièrement la Politique.

Document mis à jour le 01/02/2024.